J.O. 40 du 16 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004)

NOR : EQUA0700297V


Un emploi de chef de bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires à la direction de la régulation économique est offert au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

La direction de la régulation économique est notamment chargée des questions économiques, juridiques et sociales relatives aux acteurs du transport aérien (compagnies, aéroports,...).

Au sein de la sous-direction des aéroports, le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires traite des questions d'accès des compagnies aériennes aux aéroports et vérifie que, dans le contexte libéralisé du transport aérien communautaire, les « règles du jeu » sont respectées par tous les acteurs. Le bureau est plus particulièrement chargé des dossiers relatifs à l'affectation des transporteurs aériens sur les aéroports, à l'assistance en escale et à l'attribution des créneaux horaires.

En ce qui concerne l'affectation des transporteurs aériens, le bureau s'occupe notamment des sujets relatifs à la répartition des transporteurs aériens au sein des systèmes aéroportuaires (composés de plusieurs aéroports desservant une même ville).

En outre, le bureau assure la supervision du fonctionnement du marché, partiellement libéralisé, de l'assistance en escale (assistance au sol des compagnies aériennes), ainsi que la régulation économique de ce secteur et de ses différents acteurs (compagnies aériennes, prestataires d'assistance, aéroports). Il représente la DGAC et définit sa position pour la révision de la réglementation européenne qui organise le marché de l'assistance. Il est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette réglementation au niveau national ; en particulier, il définit les limitations du nombre de prestataires d'assistance autorisés à exercer sur les aéroports concernés et sélectionne, sur les aéroportss parisiens, ces prestataires dans le cadre d'appels d'offres européens.

Par ailleurs, le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires traite des questions d'attribution des créneaux horaires sur les aéroports coordonnés. Ainsi, il détermine les capacités des aéroports concernés (notamment Paris-Charles-de-Gaulle), et participe aux réflexions menées sur l'avenir et le développement de ces aéroports avec les acteurs locaux (élus, professionnels,...). Il contrôle l'utilisation des créneaux horaires par les compagnies et, le cas échéant, instruit les procédures de sanction. Il gère l'ensemble des créneaux horaires réservés pour l'exploitation de liaisons aériennes d'aménagement du territoire. Enfin, il représente la DGAC et contribue à élaborer la position des autorités françaises en ce qui concerne la révision des règles européennes d'attribution des créneaux horaires ; à cette fin, il étudie et examine les conséquences, en termes économiques, d'éventuelles introductions de mécanismes de marché dans ces procédures d'attribution.

Le chef de bureau organise, coordonne et contrôle l'ensemble des tâches du bureau. Il est l'interlocuteur privilégié des différents acteurs économiques sur les sujets qui le concerne (assistants en escale, transporteurs aériens, exploitants d'aéroports,...).

Profil qualification :

Faculté d'analyse et de synthèse, maîtrise des dossiers complexes ;

Réactivité ;

Capacité d'initiative et de proposition ;

Compétences économiques ;

Capacité de rédaction ;

Connaissance de l'anglais ;

Des connaissances juridiques constituent un atout.

Les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.

Personne à contacter : M. Yves Tatibouët, sous-directeur (téléphone : 01-58-09-36-52).